L'ancien magistrat Grah Ange Olivier

@Informateur.info- Dans un post qu’il a publié sur sa page facebook, l’ancien magistrat ivoirien Grah Ange Olivier estime que les poursuites engagées contre Guillaume Soro par le procureur de la République, Adou Richard, ne sont fondées sur aucune infraction. Ci-dessous, l’éclairage de l’homme de droit.

«Il faut arrêter de parler de justice et même de droit dans le cadre de l’affaire Soro Guillaume car ce à quoi nous assistons n’a rien à voir avec la Justice, ni même le droit.

Comment peut-on en effet ouvrir, en les violant, une procédure qui se dit judiciaire contre une personne qui bénéficie en vertu de ses qualités d’ancien Président d’Institution, d’ex-premier Ministre, d’ex-Ministre et de député moins quatre d’au moins quatre système de protection constitutionnelle ou légale. En tant qu’ancien Président d’Institution et d’ancien Premier Ministre, l’article 28 et 29 de la loi portant statut d’ancien Président de la République, d’ancien Président ou Chef d’institution et d’ancien membre du Gouvernement, prévoient que Soro Guillaume ne peut être poursuivi ou arrêté qu’avec l’autorisation spéciale de l’Assemblée Nationale saisie par le Procureur Général près la Cour Suprême même en cas de flagrant délit. En tant qu’ancien membre du Gouvernement, il ne peut être poursuivi qu’avec l’autorisation préalable de la Cour Suprême même en cas de flagrant délit. En tant que député, il ne peut être poursuivi ou arrêté qu’après que son immunité parlementaire ait été levée sauf en cas de flagrant délit. En l’espèce, il n’y a de flagrant délit. Enfin, l’infraction de détournement ayant été commis quand il était premier Ministre, il relève de la compétence de la Haute Cour de Justice comme le prévoyait la Constitution de 2000 et comme le prévoit celle de 2016.

En plus comment peut-on comprendre comme veut nous le faire croire un communiqué de l’Assemblée Nationale qu’elle a été saisie par le Procureur de la République dans un cadre non obligatoire relativement à de simples citoyens, et que la Justice s’en est abstenue alors que les différents statuts du Président Soro Guillaume obligeait le Procureur Général de la Cour Suprême et le Procureur de la République à le faire. Le Procureur se proposant de faire une conférence de presse, il conviendrait de lui demander pourquoi, il a violé les obligations que nous venons de citer en ouvrant une procédure en requérant qu’il soit décerner un mandat d’arrêt qu’il a même qualifié d’international.

Par ailleurs cette procédure n’est fondée sur aucune infraction comme le révèle le communiqué du parquet et des informations concordantes sur les faits visés dans les poursuites. Le Procureur de la République nous a informés que c’est sur la base dans un premier temps d’une soi-disant tentative d’atteinte à la sécurité publique constitué par projet révélé par un prétendu enregistrement qui serait sur le point d’être mis en exécution. C’est avec surprise que l’on apprend qu’un simple projet, constitue une tentative punissable de commettre une infraction alors que l’article 27 du code pénale prévoit que même les actes qui préparent une infraction à moins de constituer eux-mêmes une infraction, ne sont pas punissables. Donc dire qu’on va perpétrer un assassinat par exemple est une tentative punissable selon Le Procureur de la République, alors que le Code pénal prévoit que le dire et même poser des actes préparatoires comme des réunions entre coauteur ne constituent pas des faits punissables. Comment un projet qui n’a pas connu un début d’exécution consistant même dans des actes préparatoires peut constituer une tentative et justifier l’ouverture d’une information dans les conditions que nous avons décrites. Il va falloir certainement qu’on réécrive notre droit, sinon en attendant, il n’y a aucune infraction.

D’autre part il ne peut y avoir de détournement d’argent lorsque les fonds concernés sont des fonds de souverainetés et ont été utilisés par le bénéficiaire. En effet l’usage de fonds de souveraineté est laissé à la totale appréciation de ce dernier. Il peut poser éventuellement un problème d’éthique mais ne peut jamais constituer une infraction parce qu’aucun contrôle n’est possible légalement dans ce cadre pour tous ceux qui en bénéficient comme le Président de la République et certains Présidents d’Institutions. Comment dire qu’une personne a détourné de l’argent dont il a le droit d’user comme il l’entend.

Il suit de tout ce qui précède que l’ensemble de la procédure qui a été initiée n’a rien à voir avec le droit et la Justice. L’empressement avec lequel elle a été initiée et les conditions dans lesquelles elle se réalise le révèlent amplement. Le Président de la République est devenu un juge. Il ordonne la saisie de biens immobiliers et le gel des avoirs de citoyens coupables seulement à ses yeux d’appartenir à l’opposition. Les arrestations arbitraires de personnes qui ont simplement le malheur d’être parents de ces derniers, le communiqué de l’Assemblée Nationale fondé sur une prétendue saisine du Procureur de la République, la divulgation de pièces de la procédure dans le cadre d’une campagne de désinformation en violation du secret de l’instruction. Moi, Procureur de la République, Moi Juge d’Instruction, Moi officier de police Judiciaire, Moi gendarme, Moi policier, je refuserai de participer à une procédure et à des opérations qui sont sorties du champs de la légalité pour verser publiquement dans l’arbitraire. Il y a un devoir de désobéissance à un Président de la République. Qui a décidé de violer ouvertement la Constitution et les lois en s’en prenant à des innocents et à des personnes qui ne font que revendiquer des droits que la Constitution et les lois leur ont octroyés. Être un légaliste et être un Républicain, ce n’est pas d’obéir aux instructions manifestement illégales d’un Président qui a décidé ouvertement de s’affranchir des lois pour n’appliquer que sa volonté, c’est d’inscrire ses actions et son devoir d’obéissance dans le strict respect de la légalité. Faillir à cette obligation c’est de rendre coupable de haute trahison à la Nation et accepter d’en payer le prix en cas de revers de fortune de celui qu’on a choisi de suivre au-delà des lois de la République»