Vers la création d’un comité interministériel de suivi issu des recommandations des séminaires de 2002 et 2017 pour mieux recouvrer les amendes judiciaires et forfaitaires.

Le séminaire atelier sur «la problématique du recouvrement des amendes judiciaires», organisé du 3 au 4  mai dernier à Yamoussoukro, capitale politique et administrative ivoirienne a pris fin par des recommandations et fermes décisions de tous les acteurs. Mais avant ces recommandations, les participants ont relevé des difficultés d’ordre général et spécifique liées au recouvrement des amendes. On note respectivement entre autres, la méconnaissance des textes et procédures relatives au recouvrement, la multiplicité et la mauvaise classification des amendes, l’inexistence de régies de recettes au niveau local pour le recouvrement des recettes, l’insuffisance des moyens humains et matériels et la caducité des instructions comptables. Aussi, l’inexistence des données statistiques, le non reversement de la ristourne à l’agent verbalisateur, la lourdeur de la procédure, l’inadaptation des moyens de recouvrement et la mauvaise qualification des infractions. A toutes ces difficultés s’ajoutent, la difficile localisation du prévenu pour le recouvrement de l’amende, le retard  dans la rédaction des pièces d’exécution, la non transmission des pièces d’exécution et l’inadaptation des formulaires des pièces d’exécution.

Au regard de toutes ces difficultés, le séminaire atelier a recommandé en ce qui concerne le recouvrement de l’amende forfaitaire et judiciaire:«La mise en place d’un comité interministériel de suivi issu des recommandations des séminaires de 2002 et 2017. Répertorier tous les textes relatifs au recouvrement des amendes,  catégoriser les amendes en deux types : Amendes judiciaires et amendes administratives, renforcer les capacités opérationnelles des acteurs du recouvrement, proposer la nomination du régisseur de recettes au niveau déconcentré … Au niveau spécifique, sensibiliser les condamnés sur les modalités de paiement de l’amende, créer des brigades spéciales pour le recouvrement, réduire le délai de trois mois par la modification de la loi no 69-371 du 12 août 1969…

S’agissant des amendes forfaitaires, des propositions de solution au nombre de 7 ont été faites : entre autres « mener une réflexion consensuelle sur le mode de rétribution, mettre en place une plate forme pour assurer la rationalisation de la gestion des stocks de carnets, réorganiser les fourrières, mettre en place un numéro vert, automatiser le système de recouvrement, verbaliser à partir des terminaux électroniques et constituer une base de données accessibles à toutes les administrations.

Armand Koffi

Correspondant Régional

 

Articles connexes

Leave a comment